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Mention légales

Définitions

Client : toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou toute personne morale, visitant le site www.somidealshop.com .

Prestations et Services : produits et services proposés par Sommeil Idéal sur le site www.somidealshop.com .

Contenu : ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, vidéos, etc.).

Informations clients : données personnelles susceptibles d'être détenues par www.somidealshop.com dans le cadre de la gestion des comptes, de la relation client et des statistiques.

Utilisateur : toute personne naviguant ou utilisant le site www.somidealshop.com .

Informations personnelles : informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016-679).


1. Présentation du site

Conformément à l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes sont communiquées aux utilisateurs du site www.somidealshop.com :

Propriétaire : Chagroune Salah (micro-entreprise)
Adresse : 3 Square des 4 Bacheliers, 91080 Évry-Courcouronnes, France
Tel : 06/51/89/60/14
SIRET : 942296179
TVA intracommunautaire : FR 89 94 22 96 179

Responsable de la publication : Salah Chagroune – contact@somidealshop.com
Le responsable de la publication est une personne physique.

Webmaster : Salah Chagroune – contact@somidealshop.com

Hébergeur : Shopify Inc., 151, rue O'Connor, rez-de-chaussée, Ottawa (Ontario) K2P 2L8, Canada

Délégué à la protection des données (DPO) : Salah Chagroune – contact@somidealshop.com


2. Conditions générales d'utilisation

Le site www.somidealshop.com constitue une œuvre de l'esprit protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les réglementations internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

L'utilisation du site www.somidealshop.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation présentes.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible 24h/24, 7j/7.
Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par www.somidealshop.com , qui s'efforcera de communiquer préalablement les dates et heures d'intervention.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles s’imposent à l’utilisateur, invité à s’y référer aussi souvent que nécessaire.


3. Description des services fournis

Le site www.somidealshop.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la boutique Sommeil Idéal.

www.somidealshop.com s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible.
Il ne pourra toutefois être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications depuis leur mise en ligne.


4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise notamment la technologie JavaScript.

www.somidealshop.com ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site.
L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site est hébergé par Shopify, qui met en œuvre des moyens techniques conformes aux exigences du RGPD pour la protection des données.
L’hébergeur assure la continuité de son service 24h/24, tous les jours de l’année, sous réserve d’interruptions pour maintenance, amélioration ou défaillance de ses infrastructures.

www.somidealshop.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, notamment en cas d’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.


5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

www.somidealshop.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site : textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, etc.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de www.somidealshop.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


6. Limitations de responsabilité

www.somidealshop.com agit en tant qu’éditeur du site et est responsable des contenus publiés.

Toutefois, la boutique ne pourra être tenue responsable :
– des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur (bug, incompatibilité, matériel inadapté) ;
– des pertes indirectes (perte de marché, perte de chance, etc.).

Des espaces interactifs, tels que les formulaires de contact, sont disponibles.

www.somidealshop.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation en vigueur, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le site pourra engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de messages à caractère raciste, injurieux, diffamatoire, pornographique ou plus généralement illicite.


7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant :
– la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique ;
– la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 ;
– le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est : Chagroune Salah.
www.somidealshop.com est représenté par Salah Chagroune, en sa qualité de représentant légal.

En tant que responsable du traitement, www.somidealshop.com :
– respecte le cadre légal en vigueur ;
– définit les finalités de ses traitements de données ;
– informe les utilisateurs de la collecte et de l’usage de leurs données ;
– tient un registre conforme à la réalité des traitements effectués ;
– prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données au regard des finalités.

7.2 Finalité des données collectées

www.somidealshop.com peut traiter tout ou partie des données :
– pour permettre la navigation sur le site et la gestion des commandes : données de connexion, historique, facturation, etc. ;
– pour prévenir et lutter contre la fraude informatique : adresse IP, matériel de navigation, mot de passe (haché) ;
– pour améliorer la navigation : données de connexion et d’utilisation ;
– pour mener des enquêtes de satisfaction (facultatives) : adresse e-mail ;
– pour mener des campagnes de communication (e-mail, SMS) : numéro de téléphone, adresse e-mail.

www.somidealshop.com ne commercialise pas les données personnelles, qui sont utilisées uniquement si nécessaire ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– droit d’accès et de rectification (articles 15 et 16) ;
– droit de mise à jour et de complétude ;
– droit d’effacement (article 17) lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite ;
– droit de retirer leur consentement à tout moment (article 13-2c) ;
– droit à la limitation du traitement (article 18) ;
– droit d’opposition (article 21) ;
– droit à la portabilité (article 20) pour les données faisant l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou le contrat ;
– droit de définir le sort des données après leur mort.

En cas de décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions, www.somidealshop.com s’engage à détruire ses données, sauf obligation légale de conservation.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut écrire à :

Chagroune Salah
3 Square des 4 Bacheliers
91080 Évry-Courcouronnes, France
Email : contact@somidealshop.com

Un justificatif d’identité peut être demandé.

Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7.4 Non-communication des données personnelles

www.somidealshop.com s’interdit de transférer les données vers un pays non conforme au RGPD sans en informer le client.
www.somidealshop.com choisit ses sous-traitants techniques et commerciaux en veillant à ce qu’ils présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.

www.somidealshop.com prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations et éviter qu’elles soient accessibles à des personnes non autorisées.
En cas d’incident portant atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité des données, www.somidealshop.com informera le Client dans les meilleurs délais et indiquera les mesures prises.

www.somidealshop.com ne collecte aucune « donnée sensible » au sens du RGPD.

Les données peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services) et, le cas échéant, par le service client, dans la limite de leurs attributions.


8. Notification d’incident

Aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n’est totalement sûre.

En cas de violation de données, www.somidealshop.com informera les utilisateurs concernés dans le respect des obligations légales.

Aucune information personnelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, ni échangée, transférée ou vendue à des tiers, sauf en cas de rachat de www.somidealshop.com.
En cas de rachat, l’acquéreur sera tenu aux mêmes obligations de protection des données.

Sécurité :
www.somidealshop.com utilise des moyens techniques (pare-feu, mots de passe, procédures de protection) pour assurer la sécurité des données.
Des mesures raisonnables sont prises pour prévenir la perte, l'utilisation détournée, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction des données.


9. Liens hypertextes, cookies et balises Internet

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites.
www.somidealshop.com ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Cookies

Un cookie est un petit fichier enregistré sur le terminal de l'utilisateur (ordinateur, smartphone, etc.).

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Balises (« tags ») internet

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Cela permet de mesurer l'efficacité des actions marketing et l'utilisation du site.


10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige lié à l'utilisation du site www.somidealshop.com est soumis au droit français.
En l'absence de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.